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Conditions générales de vente (CGV)




1. Domaine d’application


Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées avec un consommateur sur notre boutique en ligne.
 Un "consommateur" est défini comme " toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole" ; un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.


2. Partenaires contractuels, conclusion de contratoduits


Le contrat de vente est conclu avec PresentationLoad GmbH.
Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.


3. Objet du contrat


L'objet du contrat est la mise à disposition permanente de divers documents (modèles commerciaux, diagrammes, modèles de design, cartes, etc.), en particulier sous forme de fichiers PowerPoint (contenus numériques) pouvant  être téléchargés, de même que l’octroi des droits d'utilisation énumérés ci-dessous. Ne sont pas inclus, l'installation et la configuration éventuellement nécessaires du produit sur votre terminal.


4. Droits d'utilisation


Nos produits sont protégés par le droit d'auteur. Nous vous accordons le droit simple, non exclusif et illimité dans le temps de les utiliser dans la mesure spécifiée ci-après. Ceci inclut le chargement dans la mémoire vive de votre terminal et l’utilisation conforme des produits. Vous avez le droit de mettre l'exemplaire acquis à la disposition de tiers de façon permanente, à condition que vous
•    informiez expressément le tiers de l'étendue de votre droit d'utilisation,
•    remettiez au tiers l’éventuelle documentation qui s’y rattache dans son intégralité, et
•    renonciez vous-même simultanément complètement à l'utilisation des produits. Pour ce faire, vous devez  supprimer toutes les copies se trouvant sur vos terminaux et supports de données externes, à moins que vous ne soyez légalement tenu de les conserver plus longtemps. Sur notre demande, vous nous confirmerez par écrit la renonciation complète à l’utilisation.
Vous n’avez pas le droit de supprimer ou de modifier des mentions d’auteurs, des numéros de série ou autres caractéristiques servant à l’identification du produit. Ne sont pas autorisés, sauf accord exprès contraire, la modification, le traitement, la communication au public, la transmission à des tiers, en particulier par la mise à disposition à des fins de téléchargement ainsi que toute copie n’étant pas couverte par l'utilisation conforme .


5. Langue Langues contractuelles et enregistrement du texte du contrat


Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français, l’allemand et l’anglais.

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande et nos CGV. Vous pouvez consulter les CGV sur votre compte client.


6. Conditions de livraison


Lors de l’achat de téléchargements, ceux-ci peuvent être téléchargés directement et utilisés pour votre présentation à la fin de la commande après réception du paiement.


7. Paiement


En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous nous transmettez les informations relatives à votre carte de crédit.
Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, nous demandons  immédiatement après la passation de la commande à l’établissement émetteur de votre carte de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement effectuée par ledit établissement et votre carte est débitée.

PayPal

Après l´envoi de la commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne SOFORT GmbH. Pour pouvoir régler le montant de la facture par le biais de Virement bancaire en ligne SOFORT, vous devez disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour les opérations par Virement bancaire en ligne SOFORT, avec système PIN/TAN, vous authentifier en conséquence et nous confirmer l’ordre de paiement. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. L’opération de paiement est effectuée immédiatement après par SOFORT et votre compte est débité.
Virement bancaire en ligne

Sofort
Après l´envoi de la commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne SOFORT GmbH. Pour pouvoir régler le montant de la facture par le biais de Virement bancaire en ligne SOFORT, vous devez disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour les opérations par Virement bancaire en ligne SOFORT, avec système PIN/TAN, vous authentifier en conséquence et nous confirmer l’ordre de paiement. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. L’opération de paiement est effectuée immédiatement après par SOFORT et votre compte est débité.

Giropay
Après la passation de la commande, vous êtes dirigé vers le site web de votre banque. Pour pouvoir régler le montant de la facture par le biais de Giropay, vous devez disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour les opérations par Giropay, avec système PIN/TAN, vous authentifier en conséquence et nous confirmer l’ordre de paiement. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. L’opération de paiement est effectuée immédiatement après et votre compte est débité.

Facture
Après réception de la marchandise et de la facture, vous payez le montant de la facture par virement sur notre compte en banque. Nous nous réservons le droit de ne proposer l’achat sur facture qu’après avoir vérifié, avec succès, votre solvabilité.


8. Réserve de propriété


Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.


9. Garanties


Sous réserve des dispositions ci-après, la garantie légale de conformité dont bénéficient les consommateurs au titre des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation s’applique.
Pour les professionnels, toute réclamation au titre de la garantie de conformité devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse [PresentationLoad GmbH, Rheinstraße 15, 55283 Nierstein, Deutschland] dans le délai d’un an à compter de la vente. A cet égard, il est précisé que nous ne sommes aucunement responsables des déclarations publiques du fabricant ou de tout autre message publicitaire relatifs aux caractéristiques des marchandises vendues, seuls nos propres indications et les descriptifs produits du fabricant inclus dans le contrat faisant foi.

En cas de marchandise non conforme livrée à un professionnel, nous procédons en premier lieu, à notre convenance, soit à l’élimination du défaut (réparation), soit à la livraison d’une marchandise non défectueuse (remplacement).
Les limitations et délais mentionnés ci-avant concernant la garantie de conformité pour les ventes conclues avec un professionnel ne trouveront pas à s’appliquer dans les cas suivants :
• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
• en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une grave négligence ou en cas de dol commis par nous
• en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligations majeures)
• dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
• en cas d’application d’une loi d’ordre public tel que la garantie contre les vices cachés ou la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties spécifiques éventuellement applicables au produit.
Service clients: Numéro de téléphone: +49 (0) 6133 57 86 700 Fax: +49 (0) 6133 57 86 709 support@presentationload.de Horaires: Lu- Ven 09.00h – 17.00h CET


10. Règlement des litiges


La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à la procédure de règlement des litige devant un service de médiation pour les litiges de consommation. Le service compétent à cette fin est : Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, Allemagne, www.verbraucher-schlichter.de.


11. Dispositions finales


Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et notre société, la seule juridiction compétente est celle du siège de notre entreprise si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial.

AGB réalisé avec Trusted Shops rédacteur juridique en coopération avec Wilde Beuger Solmecke Rechtsanwälte.

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