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Conditions générales de vente (CGV)




1. Champ d'application


Les Conditions générales de vente (« CGV ») ci-après sont applicables à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne par des consommateurs et des entreprises.
Par consommateur, on entend toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes doté de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’une transaction juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.
Les présentes CGV s’appliquent également aux futures relations commerciales avec des entrepreneurs sans que nous ayons à les en informer de nouveau. Si l’entrepreneur utilise des Conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est contredite par les présentes ; elles ne peuvent devenir partie intégrante du contrat qu’à condition que nous y ayons expressément consenti.


2. Partenaires contractuels, conclusion de contratoduits


Le contrat d’achat est conclu avec PresentationLoad GmbH.
En proposant les produits dans la boutique en ligne, nous soumettons une offre, réputée ferme, d’achat contractuel de ces articles. Vous pouvez dans un premier temps placer nos produits dans le panier d’achat sans engagement et corriger vos saisies à tout moment, avant l’envoi de la commande ferme, en utilisant les outils de correction fournis et expliqués dans le menu de passage de commande. Le contrat est réputé constitué lorsque vous acceptez l’offre concernant les produits posés dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Une confirmation vous est envoyée par courrier électronique immédiatement après le passage de commande.


3. Objet du contrat


L’objet du contrat est la mise à disposition permanente de divers documents (modèles à finalité commerciale, diagrammes, modèles de design, cartes géographiques, etc.), en particulier sous la forme de fichiers PowerPoint (contenu numérique), qui sont mis à disposition pour téléchargement ainsi que l’octroi des droits d’utilisation mentionnés ci-après. Cela n’inclut toutefois pas l’installation et la configuration éventuellement nécessaire du produit sur votre terminal


4. Droits de jouissance


Nos produits sont protégés par les droits de propriété industrielle et intellectuelle. Nous vous accordons le droit simple, non exclusif et illimité dans le temps de les utiliser dans la mesure précisée ci-après. Ceci inclut leur chargement dans la mémoire de travail de votre terminal ainsi que leur utilisation selon les finalités prévues. Dans les cas énumérés ci-après, vous êtes habilités à transmettre durablement à des tiers la copie achetée :

vous instruisez expressément ledit tiers de l’ampleur de votre droit de jouissance ;
vous transmettez audit tiers le cas échéant la documentation complète relative au produit ;
et vous renoncez en même temps totalement à utiliser vous-même ledit produit. Vous renoncez complètement à votre propre droit d’utilisation en supprimant toutes les copies de vos terminaux et supports de données externes, sauf obligation légale d’archivage sur une plus longue période. Sur notre demande, vous nous confirmerez par écrit votre renoncement total au droit d’utilisation.

Vous n’êtes pas habilité à supprimer ou modifier les mentions de droit d’auteur, numéros de série ou tout autre caractéristique d’identification des produits. Sauf convention contraire expresse, la modification, le traitement, la reproduction publique, la transmission à des tiers, en particulier par mise à disposition pour téléchargement ou toute forme de copie qui ne s’entrerait pas dans le cadre de l’utilisation définie, ne sont pas autorisés.


5. Langue du contrat, sauvegarde du texte du contrat


Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand et l’anglais.
Nous sauvegardons le texte du contrat et vous envoyons par courrier électronique les informations relatives à la commande et nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans notre Login-client.


6. Conditions de livraison


Lors de l’achat de produits en téléchargement, ceux-ci peuvent être téléchargés et utilisé pour votre présentation immédiatement après la finalisation de votre commande et la réception du paiement sur notre compte.


7. Paiement


Notre boutique vous propose les moyens de paiement suivants :

Carte de crédit
Vous nous communiquez les informations de votre carte de crédit au moment du passage de commande. Après votre identification en tant que titulaire légal de la carte, nous demandons immédiatement à l’établissement émetteur de cartes de crédit d’initier la transaction de paiement. Cette transaction est effectuée automatiquement par l’établissement et votre carte est débitée.

PayPal

Au cours du processus de commande, vous êtes redirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Pour pouvoir payer via PayPal, vous devez y avoir un compte ou commencer par en ouvrir un, puis vous légitimer avec vos données d’accès et enfin confirmer l’ordre de paiement à notre crédit. Après finalisation du processus de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal d’initier la transaction de paiement. PayPal exécute ensuite immédiatement et automatiquement l’ordre de paiement. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande.

Sofort
Après l’envoi de votre commande, vous êtes redirigé vers le site du prestataire de paiement en ligne Sofort GmbH. Pour pouvoir payer par ce biais, vous devez disposer d’un compte bancaire en ligne habilitant à l’utilisation de Sofort et fonctionnant avec des codes PIN et TAN, vous devez vous identifier en bonne et due forme et confirmer l’ordre de paiement à notre crédit. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande. La transaction est exécutée immédiatement après par Sofort et votre compte est débité.

Giropay
Après envoi de votre commande, vous êtes redirigé vers le site Internet de votre banque. Pour pouvoir payer par ce biais, vous devez disposer d’un compte bancaire en ligne habilitant à l’utilisation de Giropay et fonctionnant avec des codes PIN et TAN, vous devez vous identifier en bonne et due forme et confirmer l’ordre de paiement à notre crédit. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande. La transaction est exécutée immédiatement après et votre compte est débité.

Facture
Après réception du produit et de la facture, vous payez le montant facturé par virement sur notre compte bancaire. Nous nous réservons le droit de ne proposer l’achat sur facture qu’après un contrôle de solvabilité concluant.


8. Réserve de propriété


Nous restons propriétaires des produits jusqu’à paiement intégral du prix d’achat.
Complément pour les entreprises : Les produits restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre les produits qui sont encore sous réserve dans le cadre normal de vos activités ; toutes les créances résultant de cette revente nous sont cédées à l’avance à hauteur du montant de la facture - indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété puisse être combinée ou mélangée à une nouvelle affaire - et nous acceptons ladite cession. Vous restez habilité au recouvrement de ces créances, mais nous pouvons également procéder nous-mêmes au recouvrement si vous n’honorez pas vos obligations de paiement.


9. Garanties


Sauf convention contraire expresse ci-après, la responsabilité légale en cas de vice est applicable. Pour les consommateurs, le délai de prescription du droit de réclamation pour vice sur biens d’occasion est d’un an à compter de la date de livraison.
Pour les entrepreneurs, le délai de prescription du droit de réclamation pour vice est d’un an à partir de la date du transfert de risque ; il n’est pas dérogé aux délais de prescription légaux du droit de recours conformément à l’art. 478 BGB (Code civil allemand).

Seules nos propres informations et les descriptions des produits du fabricant, qui sont intégrées au contrat, ont valeur de convention avec les entrepreneurs concernant la qualité des produits ; notre responsabilité n’est aucunement engagée au titre de déclarations publiques faites par le fabricant ou tout autre message publicitaire.
Si le produit livré s’avère défectueux, la garantie que nous accordons aux entrepreneurs est dans un premier temps, à notre discrétion, une réparation du vice (réparation) ou une livraison de produit sans défaut (remplacement).
Les restrictions ci-dessus et les réductions de délai ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos préposés

En cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
En cas de violation d’obligations dolosive ou par faute grave
En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles du contrat dont l’exécution est totalement indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut fondamentalement s’appuyer (obligations cardinales)
Dans le cadre d’une promesse de garantie, sous réserve de convention en ce sens
Dès lors que le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait du produit le permet.

Le cas échéant, vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires et leurs conditions exactes avec le produit et sur les pages d’informations dédiées de la boutique en ligne.
Service client : N° tél. : +49 (0) 6133 57 86 700 Fax : +49 (0) 6133 57 86 709 support@presentationload.de - Heures d’ouverture : Lundi-Vendredi 9h00-17h00 CET


10. Règlement des litiges


La Commission européenne propose une plate-forme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ Les consommateurs peuvent utiliser cette plate-forme pour la résolution de leurs conflits.
Pour le règlement de litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou consistant à déterminer de l’existence même d’une telle relation contractuelle, nous sommes tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d’arbitrage pour consommateurs. L’organisme compétent est le bureau des litiges liés à la consommation du « Zentrum für Schlichtung e.V.“ situé Straßburger Straße 8, à 77694 Kehl-sur-le-Rhin : www.verbraucher-schlichter.de. Nous participerons à une procédure de règlement de litiges devant cet organisme.


11. Dispositions finales


Le droit allemand s’applique aux entreprises à l’exclusion du droit commercial des Nations unies.
Si vous avez qualité de commerçant au sens du Code de commerce allemand, si vous êtes une personne morale de droit public ou avez le statut d’établissement public à budget spécial (« Sondervermögen »), les litiges résultant de relations contractuelles avec nous relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de notre siège social.

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